Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Leasingo Fleet

Version du 3 août 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Éditeur : la société SB CONSEIL ET FINANCEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 047 090, siège social 58 rue de Monceau, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR83101047090.
• Service ou Leasingo Fleet : le logiciel de gestion de flotte automobile accessible en mode SaaS à l'adresse https://leasingo.app, ainsi que ses fonctionnalités, contenus et documentations associés.
• Client : la personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service, quel que soit son rôle (administrateur, gestionnaire, conducteur).
• Compte : l'espace personnel d'un Utilisateur, protégé par identifiant et mot de passe.
• Organisation : l'espace de travail cloisonné rattaché à un Client, regroupant ses Utilisateurs et ses Données Client.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données à caractère personnel de leurs salariés.
• Plan : le palier d'abonnement souscrit (Gratuit, Pro, Business) tel que décrit à l'article 6.
• Parties : l'Éditeur et le Client.

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des Parties.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. l'Annexe « Accord de traitement des données à caractère personnel » (DPA) ;
2. les présentes Conditions Générales ;
3. la description des Plans et la grille tarifaire publiées sur le site à la date de souscription ;
4. la documentation du Service.

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. Toute souscription par un consommateur au sens du code de la consommation est exclue. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et confirme que l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

La souscription s'effectue intégralement en ligne, sans intervention commerciale préalable. Le contrat est formé lors de la validation par le Client du formulaire d'inscription, matérialisée par la case à cocher d'acceptation des présentes.

La personne physique qui procède à la souscription déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une souscription effectuée sans habilitation suffisante.

Un exemplaire des documents contractuels applicables est adressé au Client par courrier électronique et reste accessible depuis son espace client.

Article 4 — Description du Service

Leasingo Fleet permet au Client de centraliser et de suivre : son parc de véhicules et ses conducteurs, leurs affectations et absences, ses contrats de location longue durée, les échéances associées (contrôle technique, entretien, assurance, validité des permis, fin de contrat, dépassement kilométrique), les avis de contravention et la désignation du conducteur auprès du téléservice compétent, les avantages en nature véhicule, les coûts de détention, les consommations de carburant, les opérations de maintenance, les déclarations de sinistre et des indicateurs environnementaux.

Périmètre par Plan. La liste des fonctionnalités disponibles par Plan figure sur la page de tarification et prévaut sur toute autre présentation.

Module de désignation du conducteur. Le Service assiste le Client dans l'accomplissement de l'obligation prévue à l'article L121-6 du code de la route : lecture automatisée de l'avis, proposition d'un conducteur par croisement des affectations, transmission guidée vers le téléservice, archivage de l'accusé et suivi du délai légal.

Cette assistance ne transfère à l'Éditeur aucune obligation du Client. La proposition de conducteur est automatisée et requiert une validation humaine par un Utilisateur habilité, seul responsable de son exactitude. Le Client demeure seul redevable de l'obligation de désignation et de ses conséquences. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude de la lecture automatisée, ni la disponibilité du téléservice public, ni le respect du délai légal, qui dépend des diligences du Client.

Nature des restitutions. Le Service produit des calculs, alertes et restitutions à partir des seules données saisies par le Client. Ces éléments constituent une aide à la gestion et non un conseil juridique, fiscal, social ou comptable. Ils ne dispensent le Client d'aucune de ses obligations légales et ne se substituent pas à la vérification par ses soins ou par son conseil. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité permanente des barèmes réglementaires intégrés.

Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de 30 jours, ouvrant au Client la faculté de résilier sans frais.

Article 5 — Accès, comptes et sécurité

L'accès au Service requiert une connexion internet, à la charge du Client, et un navigateur récent.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, de la gestion des habilitations au sein de son Organisation et de toute action effectuée depuis les Comptes rattachés à celle-ci. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance, à l'adresse support@leasingo.app.

Le Client s'engage à retirer sans délai les accès des Utilisateurs ayant quitté ses effectifs ou changé de fonctions.

Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder au Service par un moyen automatisé non autorisé, d'en extraire tout ou partie de la structure ou des données par extraction systématique, d'en contourner les limitations techniques ou de le soumettre à des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 6 — Plans, prix et modalités de paiement

6.1 Plans

Les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

6.2 Dépassement de palier

Si le nombre de véhicules enregistrés dépasse la limite du Plan souscrit, l'Éditeur en informe le Client. À défaut de mise en conformité ou de passage au Plan supérieur dans un délai de 15 jours, l'Éditeur peut limiter la création de nouveaux enregistrements. Les données existantes demeurent accessibles en lecture et exportables.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent, via le prestataire Stripe. Le Client autorise les prélèvements successifs correspondant à son Plan. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès.

Le Client accède à un portail de gestion lui permettant de mettre à jour son moyen de paiement, consulter ses factures et résilier son abonnement.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur adresse une relance par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours, l'accès au Service peut être suspendu, les Données Client demeurant conservées et exportables pendant la période prévue à l'article 11.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout complément justifié.

6.5 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de 60 jours et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, la révision est réputée acceptée.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée, pour une période de un mois ou de douze mois selon la périodicité choisie, reconduite tacitement pour des périodes de même durée.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sans remboursement au prorata.

Le Client peut également résilier par courrier électronique à support@leasingo.app ; l'Éditeur en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrés.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat :

• pour convenance, moyennant un préavis de 90 jours, avec remboursement au prorata des sommes réglées d'avance ;
• de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage frauduleux ou illicite du Service, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf urgence caractérisée.

7.4 Comptes inactifs sur le Plan Gratuit

Un Compte sur le Plan Gratuit demeuré sans connexion pendant 24 mois consécutifs peut être clôturé, après notification par courrier électronique adressée 30 jours avant, invitant le Client à exporter ses Données.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est souscrit à ce stade.

L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance. Les opérations planifiées font l'objet d'une information préalable par courrier électronique ou par affichage dans le Service, dans la mesure du possible 48 heures à l'avance, et sont programmées de préférence en dehors des heures ouvrées. Les interventions d'urgence liées à la sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements du Client, ou à ses propres fournisseurs d'infrastructure au-delà de ses propres engagements contractuels envers eux.

Le support est accessible par courrier électronique à support@leasingo.app. Les demandes peuvent être adressées à tout moment, 7 jours sur 7, et sont traitées en continu dans la mesure du possible, avec un délai de première réponse cible de vingt-quatre (24) heures.

Ce délai constitue un objectif de qualité de service et non un engagement contractuel. Son dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, aucun avoir ni aucune indemnité. Aucune permanence téléphonique ni astreinte n'est garantie.

Article 9 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit :

• disposer du droit de traiter les données qu'il introduit dans le Service, et avoir informé ses salariés du traitement de leurs données conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ;
• avoir procédé, le cas échéant, à l'information et à la consultation du comité social et économique préalablement à la mise en place du Service, conformément à l'article L2312-38 du code du travail ;
• l'exactitude des données saisies, dont il demeure seul responsable ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ni introduire de contenu illicite ;
• respecter les finalités déclarées, en particulier s'agissant du module de suivi des contraventions, dont l'usage est strictement limité à l'accomplissement des obligations légales du Client et exclut toute finalité de surveillance individuelle ou d'évaluation des salariés.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers, notamment de ses salariés ou de représentants du personnel, résultant d'un manquement à ces obligations.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Nature des obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Service constitue un outil d'aide à la gestion : il restitue, calcule et alerte à partir des seules données saisies ou importées par le Client, et ne se substitue à aucune obligation légale, déclarative ou de vigilance incombant à celui-ci.

10.2 Exclusions de garantie propres au Service

L'Éditeur ne garantit pas et ne saurait être tenu responsable :

a) de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données saisies, importées ou converties par le Client, y compris lors d'un import de parc ou d'un relevé de carburant ; b) de l'exactitude des calculs d'avantages en nature, de taxes sur l'affectation des véhicules, de coût de détention ou d'émissions, qui dépendent des données du Client et de barèmes réglementaires susceptibles d'évoluer ; le Client demeure seul responsable de ses déclarations sociales, fiscales et comptables ; c) de l'exactitude de la lecture automatisée des avis de contravention ; la proposition de conducteur est indicative et requiert une validation humaine, le Client demeurant seul débiteur de l'obligation de désignation prévue à l'article L121-6 du code de la route et du respect du délai de quarante-cinq jours ; d) de la disponibilité, du fonctionnement, du format ou de l'évolution des téléservices publics et des services tiers auxquels le Service se raccorde ; e) de l'absence d'alerte lorsque les données sous-jacentes n'ont pas été renseignées, ou du défaut de traitement par le Client d'une alerte qui lui a été adressée ; f) des conséquences d'un usage du Service contraire aux limitations de finalité stipulées à l'article 9 et à l'Annexe DPA.

10.3 Dommages exclus

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice, perte de clientèle ou d'opportunité commerciale, atteinte à l'image ou à la réputation, perte ou altération de données imputable au Client, ainsi que toute amende, majoration, pénalité, cotisation, redressement ou condamnation supportés par le Client.

10.4 Plafond de responsabilité

10.4.1 À l'exception des cas visés à l'article 10.5, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes et tous préjudices confondus sur une période de douze mois consécutifs, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cinq mille euros (5 000 €).

10.4.2 Par exception à l'article 10.4.1 et sans s'y cumuler, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'un manquement à l'Annexe DPA est plafonnée, distinctement, à cent mille euros (100 000 €) par période de douze mois consécutifs. Les cas visés à l'article 10.5 demeurent exclus de ce plafond.

10.4.3 Les plafonds stipulés au présent article régissent les rapports entre les Parties. Ils ne font pas obstacle à l'action directe des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD, celles-ci n'étant pas parties au contrat.

10.5 Cas non plafonnés

Le plafond de l'article 10.4 ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.

10.6 Délai pour agir

Conformément à l'article 2254 du code civil, toute action fondée sur le présent contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion. Cette stipulation ne s'applique pas aux actions relevant de dispositions d'ordre public y faisant obstacle.

10.7 Garantie du Client

Le Client garantit l'Éditeur et le relève de toute condamnation à raison de toute réclamation, action ou procédure émanant de ses salariés, de leurs représentants, d'un tiers impliqué dans un sinistre déclaré au moyen du Service, d'une autorité administrative ou de toute autre personne, et résultant d'un manquement du Client aux articles 9 et 14 des présentes ou à l'Annexe DPA — notamment un défaut d'information des personnes concernées, un défaut de consultation des instances représentatives, un usage détourné du module de désignation ou l'introduction de données non prévues à l'Annexe 1 du DPA.

Cette garantie couvre les frais de défense raisonnables, sous réserve que l'Éditeur informe le Client de la réclamation sans délai injustifié et lui permette d'y être associé.

10.8 Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 11 — Données du Client, réversibilité et suppression

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur celles-ci autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service, dans les conditions de l'Annexe DPA.

Pendant le contrat, le Client peut à tout moment exporter ses données au format CSV ou Excel depuis son espace.

Pièces non accessibles depuis l'interface. Pour des raisons de sécurité, les scans d'avis de contravention et les accusés de désignation archivés ne sont pas consultables depuis l'application. Le Client peut en obtenir communication sur demande écrite adressée à support@leasingo.app, dans un délai de 5 jours ouvrés et dans la limite de leur durée de conservation. Cette demande, ainsi que la remise, sont journalisées.

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• les Données Client demeurent accessibles en lecture et exportables pendant 30 jours à compter de la date d'effet ;
• à l'issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours supplémentaires, sauvegardes comprises dans un délai maximal de 30 jours, la rétention des sauvegardes de l'hébergeur étant de sept (7) jours ;
• l'Éditeur conserve uniquement les données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales (documents de facturation, 10 ans, art. L123-22 c. com.).

Une attestation de suppression est délivrée sur demande écrite du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses bases de données structurelles, ses marques et ses contenus sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins internes du Client, sur le seul périmètre du Plan souscrit.

Sont notamment interdits : la reproduction, la modification, la décompilation (hors cas prévus à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), la mise à disposition de tiers, la revente, la sous-licence, ainsi que l'accès à des fins d'analyse concurrentielle ou de développement d'un produit similaire.

Le Client autorise l'Éditeur à mentionner sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale, sur ses supports et son site. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite.

Retours et suggestions. Toute suggestion d'amélioration transmise par le Client peut être librement exploitée par l'Éditeur, sans contrepartie.

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, et à les protéger avec au moins le même degré de soin que ses propres informations confidentielles.

Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par :

• l'Annexe DPA (accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), pour les données que l'Éditeur traite pour le compte du Client ;
• la Politique de confidentialité, pour les traitements dont l'Éditeur est responsable (comptes, facturation, relation commerciale, sécurité).

Ces deux documents font partie intégrante du contrat.

Étanchéité avec les autres activités de l'Éditeur. L'Éditeur exerce ou envisage d'exercer d'autres activités, distinctes du Service. Il s'interdit d'exploiter les Données Client — notamment les dates d'échéance des contrats de location — à des fins de prospection commerciale pour son compte ou celui d'un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Option d'information sur les échéances. L'Éditeur pourra proposer une option permettant au Client, s'il le souhaite, d'être contacté à l'approche des échéances de ses contrats. Cette option n'est pas proposée à ce jour. Si elle est introduite, elle nécessitera une activation expresse depuis l'espace du Client : cette activation constituera une instruction documentée au sens de l'Annexe DPA et vaudra consentement de la personne morale cliente à être démarchée. Elle sera désactivée par défaut, révocable à tout moment sans effet sur le Service, et ne donnera lieu à aucune communication à destination des salariés du Client.

Article 15 — Sécurité et notification des incidents

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites en Annexe 3 du DPA, notamment : chiffrement des flux en transit, chiffrement des données au repos, cloisonnement logique strict des Organisations, gestion des habilitations par rôles, journalisation des accès aux données sensibles, sauvegardes quotidiennes conservées sept jours, dont la procédure de restauration est documentée et testée.

En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur en informe le Client sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments prévus à l'article 33 du RGPD.

Article 16 — Modification des Conditions Générales

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier sans frais pendant ce délai ; à défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont réputées acceptées à leur date d'entrée en vigueur.

Les modifications mineures (correction rédactionnelle, mise à jour d'une information factuelle) prennent effet immédiatement.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client, qui dispose alors d'une faculté de résiliation sans frais pendant 30 jours.

Article 18 — Divers

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur et les Parties négocient de bonne foi une clause de substitution d'effet équivalent.

Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, ses journaux de connexion et ses courriers électroniques sont admis comme modes de preuve entre les Parties.

Intégralité. Les présentes expriment l'intégralité de l'accord des Parties et remplacent tout échange antérieur.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

SB CONSEIL ET FINANCEMENT — SAS · RCS Paris 101 047 090 · 58 rue de Monceau, 75008 Paris support@leasingo.app · 01 72 68 21 60